TERMES ET CONDITIONS

Les présents termes et conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation du site internet https://www.sosformalites.net, édité par SOS FORMALITES 974.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Le site est édité par :

SOS FORMALITES 974
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Au capital social de 1 000 €
Siège social : 20 place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul
SIREN : 103 401 337
SIRET (siège) : 103 401 337 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60103401337
Code APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Adresse e-mail : sos.formalites67@gmail.com
Téléphone : 07 75 70 26 39

Directeur de la publication :
Monsieur Sébastien LECOIN, en qualité de Président

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le site a pour objet de présenter l’activité de SOS FORMALITES 974, ses services, ses coordonnées de contact, ainsi que de permettre aux utilisateurs de solliciter une prise de contact, une demande d’information ou une demande de devis.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle automatique, sauf mention contraire expresse.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’une connexion à internet. SOS FORMALITES 974 s’efforce d’assurer l’accessibilité du site dans des conditions normales d’utilisation, sans garantir une disponibilité permanente ni une absence totale d’erreurs ou d’interruptions.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès au site, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou pour tout motif technique.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

À ce titre, l’utilisateur s’interdit notamment :
- de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ;
- d’introduire des données malveillantes, virus ou tout autre dispositif nuisible ;
- d’utiliser les contenus du site à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux intérêts de l’éditeur ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au site et à ses contenus.

ARTICLE 5 – NATURE DES INFORMATIONS ET DES PRESTATIONS

Les contenus présents sur le site ont pour finalité de présenter les services proposés par SOS FORMALITES 974.

Le site ne constitue pas, à lui seul, une offre contractuelle ferme de prestation de services. Toute prestation fait l’objet, selon les cas, d’un échange préalable, d’une validation du besoin du client, d’un devis, d’une lettre de mission, de conditions particulières ou de conditions générales de vente communiquées au client lorsque cela est applicable.

ARTICLE 6 – DEMANDE DE CONTACT ET DEVIS

L’utilisateur peut contacter SOS FORMALITES 974 via le formulaire du site, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de contact indiqué sur le site.

Toute demande transmise via le site ne vaut pas acceptation automatique de prise en charge ni conclusion d’un contrat. La relation contractuelle ne naît qu’après acceptation expresse des conditions proposées par SOS FORMALITES 974, le cas échéant par validation d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un document contractuel équivalent.

ARTICLE 7 – CONDITIONS COMMERCIALES

Les conditions commerciales applicables aux prestations proposées par SOS FORMALITES 974 peuvent être précisées dans un devis, une lettre de mission, des conditions particulières ou des conditions générales de vente distinctes.

Lorsque des conditions générales de vente sont applicables, elles sont communiquées au client selon la nature de la relation commerciale et conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

SOS FORMALITES 974 met tout en œuvre pour fournir sur le site des informations aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des contenus accessibles sur le site.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.

SOS FORMALITES 974 ne pourra être tenue responsable :
- d’éventuelles interruptions ou indisponibilités du site ;
- d’erreurs, omissions ou imprécisions affectant les contenus publiés ;
- de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, graphismes, photographies, documents, éléments de mise en page, structure du site et contenus en général, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de SOS FORMALITES 974, est interdite.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du site peut entraîner la collecte de données personnelles, notamment dans le cadre des formulaires de contact et des échanges avec les utilisateurs.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 11 – COOKIES ET TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité ou, le cas échéant, à la mesure d’audience.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces traceurs et sur les modalités de gestion des préférences, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies du site.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. SOS FORMALITES 974 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

SOS FORMALITES 974 se réserve le droit de modifier à tout moment les présents termes et conditions, notamment pour les adapter à l’évolution du site, de ses fonctionnalités, de ses services ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présents termes et conditions sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.